Conditions de Locations
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION :
Nous demandons à notre aimable clientèle de présenter une pièce d’identité avant la conclusion du contrat de location
Article 1 :
Objet du contrat : La location d’un matériel de sport ou de loisir avec ses équipements de base par, NORD OUEST ( MUSH DIFFUSION SCRL ), ci-dessous dénommée « le loueur »
Article 2 :
Prise d’effet, mise à disposition et récupération : La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques seront transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille » Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.
Article 3:
Paiement et modes de règlement de la prestation : L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire au moment de la mise à disposition du matériel faisant l’objet du présent contrat.
Les modes de règlement acceptés sont : CB , ESPÈCES, CHÈQUE ANCV , VIREMENT et CHÈQUE BANCAIRE. Pas d’escompte pour paiement anticipé
en cas de retard de paiement aux termes fixés , les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de 1.5 %/mois ( loi 2008-776 du 04/08/2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR ( décret 2012-1115 du 02/10/2012 )
Article 4:
Utilisation : Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même, De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite, De convention expresse entre les parties, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne sans l’accord du loueur, le locataire devra avertir le service dépannage du loueur, Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur. En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.
Article 5 :
Responsabilité casse - vol : en vertu du code civil ( articles 1383 et 1384 )
Le locataire est personnellement responsable de toutes infractions à la législation française, et est responsable des dommages corporels et matériel qu'il cause à l'occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde.
Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol
L'assurance " RC personnelle " du locataire couvre les dégâts causés aux tiers par le locataire ou ses enfants mineurs
Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire, En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire. Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ce cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 20% par an, En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.
Article 6:
Caution : Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution (CB , Espèces , Chèque ) Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location, A la restitution des matériels, la caution est restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 5 ou retard.
Pour les cautions faites via carte de crédit , il s'agit d'une pré-autorisation bancaire ( non-débitée pour la plupart des cartes de crédits française )
Article 7:
Restitution : La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat,
en cas de restitution en avance , aucun remboursements ne peut-être exigé de la part du locataire auprès du loueur.
Article 8:
Éviction du loueur : Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.
Article 9 :
Clause résolutoire : A l’expiration de la durée de location prévue au contrat et en cas de non restitution ou en cas de non règlement d’une facture partielle, le locataire reste responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévue à l’article 314-1 du nouveau Code Pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement.
Article 10 :
un acompte est demandé lors de votre réservation
Le versement d'un acompte engage définitivement le loueur et le locataire.
Si le locataire annule sa réservation moins de 7 jours avant la date de début de location, l'acompte versé sera gardé en totalité comme avoir pour une prochaine réservation de location .
Si le locataire annule sa réservation au moins 8 jours avant la date de début de location , l'acompte versé sera gardé en totalité comme avoir pour une prochaine réservation de location ou une demande remboursement peut être faite.
Si une demande de remboursement de l'acompte est demandée , nous appliquerons des frais d'annulations de 30 % du montant de l'acompte réalisé
Article 11 :
Juridictions : En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera SAINT MALO auquel les parties attribuent une compétence exclusive.
Article 12 :
conditions de locations particulière aux cycles ROSALIE et VÉLO :
interdiction formelle de rouler sur la plage , marais, lagune et respect de la réglementation liée à la circulation des vélos et rosalies.
Une conduite imprudente ou sous l’emprise de d’alcool , drogue
Des frais de nettoyages/démontages et d’entretien (100 EUR) seront exigés au locataire si le cycle a été en contact avec la plage,lagune ou l’eau de mer ( problème de CORROSION )
Il est conseillé de conduire avec une tenue adéquate à la pratique du cycle ( pas de pantalons ou robes larges qui risquent de se prendre dans la chaîne ), de conduire avec prudence et à une vitesse permettant un freinage efficace et/ou l'arrêt rapide du cycle.